1. La formation du contrat

L'entreprise ClicSouris conclut régulièrement des contrats avec ses clients afin que ces derniers soient informés au mieux du contenu de leur engagement.

Article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur, c'est-à-dire sans ambiguïté. »

Exemple : Le fleuriste qui vend ses fleurs émet une offre ; celui qui prend un bouquet et donne un billet exprime son acceptation.

Dans la majorité des cas rencontrés dans la vie quotidienne, la loi ne rend pas obligatoire l'existence d'un écrit ou d'une signature pour être engagé. Le principe est qu'un contrat est considéré comme conclu dès que vous avez donné votre accord, lequel peut être simplement verbal. Cet accord peut également découler d'une action de votre part. Toutefois, en pratique, un écrit peut s'avérer utile pour des questions de preuve. Il permet en effet de justifier de l'existence du contrat, du contenu de l'engagement et des informations données et d'éviter surtout toute contestation future. Par exception, dans certaines situations, la loi impose un écrit pour valider l'accord des parties. Cela vise principalement les actes où il est nécessaire d'avoir une protection particulière (ex. : un contrat de travail).

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Chaque individu est libre de contracter ou non, de choisir la ou les personnes avec qui il souhaite établir le contrat et de déterminer la forme et le contenu, sous réserve du respect de l'ordre public et de la loi.

Les limites à la liberté contractuelle

Certains contrats sont :

– réglementés : le salaire mentionné dans le contrat de travail ne peut être inférieur au Smic, sauf pour les apprentis et les mineurs ;

– interdits : comme la vente de drogue, la prostitution et toutes situations interdites par l'État ;

– obligatoires : comme les contrats d'assurance pour les habitations et les véhicules ;

– illicites : lorsqu'ils conditionnent l'achat d'un produit à l'achat d'une prestation de service non souhaitée par l'acheteur (par exemple une extension de garantie).