2. Les conditions de validité du contrat

Pour être valide, un contrat doit réunir trois conditions :

1° Le consentement des parties

Pour qu'il y ait contrat, il faut l'accord des volontés de chaque cocontractant. Mais cet accord doit être libre, éclairé et donné sans contrainte. Ainsi, le consentement peut être altéré s'il contient un des trois vices (défauts importants) suivants :

– l'erreur, qui est une idée fausse que se fait l'une des parties sur la qualité essentielle de la chose objet du contrat ;

– le dol, qui permet d'obtenir le consentement des autres cocontractants par des actes frauduleux ayant pour but de fausser leur jugement ;

– la violence, qui peut émaner d'une des deux parties mais également d'un tiers et vise à obtenir le consentement par une menace physique ou morale.

2° La capacité à contracter

La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer librement. Pour signer un contrat, il faut avoir cette capacité juridique (les mineurs ou certains majeurs placés sous tutelle, par exemple, sont des « incapables », au sens juridique du terme).

3° Un contenu licite et certain

L'objet du contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public. Il doit concerner une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable.

Le but doit être licite. Par exemple, louer un local est licite, mais si le but est d'y installer un laboratoire de stupéfiants, alors le contenu du contrat est illicite.

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