1. Les droits et obligations des parties au contrat

Quelques mois après la signature du contrat d’entretien, la chaudière de M. Gémelesky ne fonctionne plus. Il fait appel à Ecoflam pour réparer la panne. Après l’intervention, M. Gémelesky reçoit le bulletin de visite accompagné de la facture de 337,43 € pour le changement des pièces défectueuses, alors qu’il pensait que tout serait compris dans le prix annuel d’entretien. Il contacte la société pour faire part de son mécontentement.

Dans le présent contrat, le « prestataire » désigne la société Ecoflam ; le « souscripteur » désigne le client M. Gémelesky.

1. Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement

1.1 La visite d’entretien annuelle obligatoire est annoncée au moins quinze jours à l’avance au souscripteur. La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

– nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur ;

– fourniture des joints de raccord mécanique dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces.

1.2 Entretien de chaudière au gaz – Les formules de contrat comprennent systématiquement une visite d’entretien annuelle ainsi que tous les dépannages ponctuels justifiés (main-d’œuvre et déplacement). Les pièces de rechange facturées sont dues lors de l’intervention et payables comptant au technicien, hors application des garanties légales et contractuelles.

1.3 Tout dépannage ponctuel justifié du souscripteur aura lieu les jours ouvrables, aux heures d’ouverture de l’agence, dans les conditions et dans un délai spécifié (sauf cas de force majeure), à savoir :

– au plus tard 48 heures après appel pour les pannes partielles de chauffage ou pannes d’eau chaude sanitaire ;

– au plus tard 24 heures après appel pour les pannes totales de chauffage.

1.4 Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.

2. Durée – Reconduction – Dénonciation

2.1 Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an.

2.2 Chaque année, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée. Le prestataire informe le souscripteur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et d’y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de dix jours.

3. Prix — Conditions de paiement — Révision

3.1 Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire de 180 € (par mensualités de 15 €).

[…]

5. Obligations et responsabilité

5.1 Obligations du souscripteur – Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondants aux installations prises en charge par l’abonnement. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel.

5.2 Obligations du prestataire – Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant. Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

M. Gémelesky souhaite rompre immédiatement le contrat d’entretien avec la société Ecoflam.

C. L’effet relatif du contrat

D. L’obligation contractuelle