2. L’inexécution contractuelle

En cas d’inexécution du contrat, quatre possibilités se présentent.

L’exécution forcée

Le juge décide l’exécution du contrat par la contrainte :

– si l’obligation est une obligation de donner : un huissier de justice pourra saisir un bien chez la personne pour couvrir sa dette et la contraindre à effectuer son obligation (ex. : dans un contrat de vente, le vendeur a l’obligation de donner la marchandise payée par l’acheteur) ;

– si l’obligation est une obligation de faire ou de ne pas faire : le juge peut imposer une astreinte, c’est-à-dire qu’un huissier de justice contraindra le débiteur à payer une certaine somme par jour ou par semaine jusqu’à exécution de la prestation.

L’exception d’inexécution

Dans un contrat synallagmatique (qui comporte des obligations réciproques pour les deux parties), le débiteur s’abstient d’accomplir son obligation tant que le créancier n’a pas effectué la sienne (ex. : le vendeur refuse de livrer la marchandise tant que le client n’a pas payé. Le contrat est simplement suspendu).

La résolution

C’est l’annulation des effets obligatoires du contrat en raison de l’inexécution fautive par l’une des parties. La résolution a un effet rétroactif : le contrat n’a de fait jamais existé, chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu de l’autre (ex. : le juge décide la résolution d’un contrat d’abonnement d’accès Internet car le client n’a jamais reçu la box Internet bien qu’il ait payé tous les mois son abonnement. Les sommes déjà versées seront restituées et le contrat est rompu).

La résiliation

C’est une sanction pour inexécution par l’une des parties qui peut engendrer le versement de dommages et intérêts. Elle met un terme au lien contractuel mais n’a pas d’effet rétroactif (ex. : un client résilie son abonnement Internet car le service ne lui fournit pas une connexion de qualité).