4. LA CESSATION D'ACTIVITE POUR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Il y a deux ans, Arthur a créé son entreprise de dépannage de véhicules, « SOS Arthur ». Mais il souhaite cesser cette activité car il envisage une reconversion professionnelle : il se demande s’il pourrait percevoir l’allocation chômage.

A. RUPTURE ET CHÔMAGE ⚓

Document 11 - La loi « Choisir son avenir professionnel »

Question⚓

23. À quelles conditions un travailleur indépendant pourra-t-il percevoir l’allocation chômage ?

Solution ⚓

Un travailleur indépendant ne peut percevoir les allocations chômage que s’il est obligé de cesser son activité en raison d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Question⚓

24. Arthur peut-il envisager de percevoir cette allocation ? Justifiez.

Solution ⚓

Arthur ne peut pas percevoir l’allocation chômage car il ne remplit pas les conditions requises : il a décidé de cesser son activité mais il n’est pas en liquidation ni en redressement judiciaire.

B. TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE ⚓

Document 12 - À quel tribunal s’adresser en cas de litige avec un entrepreneur ?

Question⚓

25. Qui sont les parties dans un contrat de prestation de services ?

Solution ⚓

Les parties peuvent être deux commerçants (ou entrepreneurs), mais également un entrepreneur et un particulier. Leur qualité déterminera le tribunal compétent.

Question⚓

26. Marion a effectué 10 heures de ménage ce mois-ci mais sa cliente lui a annoncé qu’elle ne pourrait pas payer la prestation. Devant quelle juridiction Marion devra-t-elle intenter une action en justice ? Justifiez.

Solution ⚓

Il s’agit d’un litige entre un entrepreneur (Marion) et un particulier (sa cliente), Marion pourra donc intenter une action devant le tribunal de commerce ou une juridiction civile.

A. RUPTURE ET CHÔMAGE⚓

Document 11 - La loi « Choisir son avenir professionnel »

Question⚓

Solution⚓

Question⚓

Solution⚓

B. TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE⚓

Document 12 - À quel tribunal s’adresser en cas de litige avec un entrepreneur ?

Question⚓

Solution⚓

Question⚓

Solution⚓

A. RUPTURE ET CHÔMAGE ⚓

Solution ⚓

Solution ⚓

B. TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE ⚓

Solution ⚓

Solution ⚓